La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été adoptée définitivement.
Cette disposition permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à l’échéance annuelle, et non plus seulement dans le délai de 12 mois à compter de l’offre de prêt prévu par la loi Hamon de 2014, et modifie le code de la consommation en conséquence (articles L 313-30 et L. 313-31).
Précision : cette faculté s’applique immédiatement pour les offres de prêt émises après la publication de la loi (soit aux contrats signés à compter du 22 février 2017) et à compter du 1er janvier 2018 pour les contrats d’assurance en cours d’exécution.
Sources : Loi n°2017-203 du 21 février 2017, JO du 22 février 2017
