Dans cette affaire, la Cour de cassation retient qu’en l’absence de signature des conditions générales du contrat d’assurance, le juge est tenu de vérifier le périmètre contractuel de la garantie.
Un conducteur est tombé de son scooter en heurtant un hérisson. Il a fait appel à son assurance automobile pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. L’assureur a refusé cette indemnisation au motif que le contrat prévoit une clause d’exclusion relative à l’imprégnation d’alcool, or l’assuré se trouvait au moment de l’accident sous l’empire d’un état alcoolique.
Le conducteur a donc assigné l’assurance devant le tribunal.
La cour d’appel considère que l’assuré n’a pas signé les conditions générales du contrat d’assurance. La clause d’exclusion concernant l’imprégnation de l’alcool n’est donc pas opposable à l’assuré. Pour la cour d’appel, l’assuré peut donc solliciter une indemnisation auprès de son assurance. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation. Elle invoque le fait que la Cour d’appel n’a pas précisé quelle était l'étendue de la garantie contractuelle souscrite.
La Haute Juridiction fait droit à la demande de l’assurance et censure la décision de la Cour d’appel. Elle retient que cette dernière aurait dû rechercher le périmètre contractuel de la garantie qui limitait le droit à l’indemnisation de l’assuré.
Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-10.085
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