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Droit Pratique 23 juillet 2021

Achat d’un véhicule : Les pièges à éviter (Partie 1)


En France, en 2018, 84,1% des ménages avaient une voiture (source INSEE). Malheureusement, un grand nombre de ménages a déjà connu des déconvenues suites à cet achat. Dans cet article qui sera publié en deux parties, vous trouverez les règles d’or à suivre afin de vous protéger au mieux lors de l’achat d’un véhicule.


Cette semaine, nous aborderons la question de la vérification de l’état du véhicule et des documents transmis lors de la vente. La seconde partie traitera de l’existence de garanties lors de la vente et de la procédure à respecter en cas de panne.

Vérifier l’état de la voiture

Que ce soit l’extérieur ou l’intérieur, vous devez tout inspecter scrupuleusement avant d’acheter le véhicule.

Notamment, vous devez vérifier :

  • L’état de la peinture, de la carrosserie de manière générale ;
  • L’état des sièges, tissus ;
  • Le bon fonctionnement des équipements comme les essuie-glaces, la climatisation, les clignotants, etc.
  • Si le véhicule ne fait pas de bruits anormaux ;
  • Le compteur kilométrique et sa conformité au contrôle technique, d’éventuels défauts qui seraient signalés sur le procès-verbal.
  • D’éventuelles fuites.

Si des défauts sont apparents et que vous ne les signalez pas directement afin de trouver un compromis avec le vendeur (réparation à ses frais, diminution du prix etc.), alors vous ne pourrez plus vous en prévaloir par la suite. Attention, cas d’accord avec le vendeur, assurez-vous bien de le noter par écrit.

Une fois la voiture inspectée, vous devez vérifier qu’aucun document ne manque. 

Vérifier les documents transmis pour la vente du véhicule

Avant de concrétiser votre achat, vous devez vérifier que vous êtes bien en possession de tous les documents relatifs au véhicule. Plusieurs pièces doivent être transmises par le vendeur à l’acheteur, à savoir :

  • Le procès-verbal de contrôle technique ;
  • Le certificat d’immatriculation ;
  • Le certificat de cession ;
  • Le certificat de non-gage.

Si le vendeur ne vous transmet pas le contrôle technique et/ou le certificat d’immatriculation, alors vous pouvez demander l’annulation de la vente.

Soyez également vigilant quant aux informations données, notamment celles figurant sur le contrôle technique. En effet, si une panne ou défaillance est indiquée dans le contrôle technique et que vous décidez malgré tout de l’acheter, alors le vendeur pourra vous opposer que vous en aviez connaissance au moment de l’achat.

Attention, le procès-verbal de contrôle technique n’est dû que pour certains véhicules (4 roues inférieurs à 3,5 tonnes) et si la voiture a été mise en circulation il y a plus de 4 ans au moment de la vente.

Outre ces documents obligatoires, il est vivement conseillé de prendre connaissance d’autres documents tels que le carnet d’entretien, les factures éventuelles de réparation, etc afin de vérifier que le véhicule a été bien entretenu, la fréquence à laquelle cela été fait et si le vendeur a respecté les recommandations du constructeur.

Enfin, un dernier document peut être vérifié : celui indiquant des conditions de la garantie commerciale-constructeur.


Information importante

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