L'arrêt-maladie, aussi appelé accident non-professionnel, est délivré par votre médecin lorsque votre état de santé nécessite une dispense temporaire de travail. Celui-ci vous délivre alors un arrêt de travail. Des règles strictes et des démarches sont donc imposées par le code de la sécurité sociale afin d'encadrer cette suspension de travail.


 

Arrêt-maladie : les démarches

Lorsque le médecin vous délivre l'arrêt de travail, vous disposez d'un délai de 48 heurespour le transmettre à votre employeur et à la sécurité sociale. Une fois cette formalité accomplie, l'employeur doit envoyer une attestation de salaireà la sécurité sociale. La CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) calcule, en fonction de cette attestation, votre droit à indemnisation tout au long de la période d'arrêt.

En cas d'envoi tardif de l'arrêt de travail, la CPAM vous met en garde concernant une éventuelle retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans un délai de 2 ans. La retenue s'élève à 50% du montant des indemnités par jour, en prenant en compte la période entre le moment où votre médecin vous a délivré l'arrêt maladie et la date de l'envoi de l'arrêt.

Les obligations à respecter en cas d'arrêt-maladie :

Les obligations à respecter sont strictes, sous peine de suspension de l'indemnisation, Il faut :

  • Suivre les prescriptions du médecin formulées sur l'arrêt-maladie ;
  • Rester disponible à votre domicile en cas de contrôles médicaux organisés par l'employeur ou par un agent de contrôle de l'assurance-maladie. Des contrôles sont en effet possibles afin de vérifier à tout moment si l'arrêt-maladie a été donné à juste titre, et si les prescriptions sont respectées ;
  • Respecter les interdictions de sortie ou les heures de sorties autorisées par le médecin ;
  • S'abstenir de toute activité accomplie dans un cadre professionnel ou non, sans autorisation expresse du médecin.

La prolongation de votre arrêt-maladie :

Si votre état de santé le justifie, une prolongation de l'arrêt-maladie peut vous être accordée. Cependant, la prolongation doit être émise par le médecin vous ayant prescrit l'arrêt-maladie initial ou par votre médecin traitant. Si cette condition n’est pas respectée vous risquez de ne plus percevoir les indemnités journalières. Si votre médecin traitant est absent, vous pouvez justifier auprès de la sécurité sociale que la prolongation émane d'un médecin remplaçant ou d'un médecin à l’hôpital en cas d'hospitalisation.

En cas de prolongation, vous devez accomplir les formalités faites pour l'arrêt initial : envoyer la prolongation de l'arrêt à votre employeur et à la CPAM dans les 48 heures. Les formalités exigées pour votre employeur sont les mêmes.

Quelles sont les indemnités prévues en cas d’arrêt-maladie ?

Pendant votre arrêt-maladie, votre contrat de travail est maintenu. Cependant, vous ne percevez plus votre salaire, mais un droit à indemnisation. 2 types d'indemnisations sont prévues :

  • Les indemnités journalières versées par la CPAM :

Les conditions d'indemnisation diffèrent selon que l'arrêt-maladie est prescrit pour un délai de 6 mois au moins ou si l'arrêt est fait pour une période allant au-delà de 6 mois. Pour percevoir l'indemnisation journalière de la sécurité sociale, vous devez justifier au moment de l'interruption de votre activité professionnelle, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois (90 jours). Vous pouvez aussi justifier avoir travaillé au cours des 6 derniers mois à condition d'avoir suffisamment cotisé durant cette période.

Les indemnités journalières sont égales à 50% du salaire journalier de base. A partir du 4ème jour d'arrêt et ce, jusqu'au 360èmejour d'indemnisation, son montant est plafonné et est égal à 44,34 euros bruts par jour. Si vous avez 3 enfants ou plus, le montant est plafonné à 44, 34 euros par jour du 4èmeau 30èmejour d'arrêt. Ce plafond est augmenté à 59,12 euros par jour à partir du 31èmejour d'arrêt jusqu'au 360èmejour.

  • Les indemnités versées par l'employeur :

En plus des indemnités journalières, vous avez droit à une indemnisation complémentaire de la part de votre employeur. Cette indemnisation est obligatoire si vous cumulez plus d'un 1 an d'ancienneté et est égale à 90% du salaire brut les 30 premiers jours, et aux deux tiers les 30 jours suivants. Cette indemnisation augmente en fonction de l'ancienneté. Des conditions d'indemnisation plus favorables peuvent être prévues en fonction des conventions collectives.

Bon à savoir :les conventions collectives sont des accords entre l’employeur et les syndicats. Elles sont inscrites dans votre contrat de travail si des conditions spécifiques à votre profession ou à votre emploi sont prévues.

L'arrêt-maladie : et après ?

Une fois votre arrêt-maladie terminé, vous réintégrez votre poste de travail et votre employeur doit le notifier à la sécurité sociale. Dès cette lors, les indemnités sont suspendues et vous percevez de nouveau votre salaire.

Dans les 8 jours suivant la reprise, et si votre arrêt a duré plus d'1 mois, vous devez vous soumettre à une visite médicale de reprise. Cette visite médicale est effectuée par le médecin du travail, qui va ensuite vous délivrer un avis médical favorable à la reprise, ou au contraire, un avis d'inaptitude.