La loi « Choisir son Avenir Professionnel » a été publiée au journal officiel le 6 septembre 2018. Parmi les nombreux domaines abordés, de nouvelles règles en matière d’assurance chômage ont été prévues.
Le démissionnaire ayant un projet de reconversion professionnelle pourra bénéficier des indemnités chômage sous certaines conditions, à savoir :
- Une évaluation professionnelle
- Des conditions d’ancienneté spécifiques
- Le projet professionnel nécessite le suivi d’une formation ou consiste en la création ou la reprise d’une entreprise avec un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (condition à déterminer par décret).
La loi instaure également une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité (sous conditions de ressources, de durée d’activité et de revenus antérieurs d’activité), étant notamment soumis à une procédure de redressement subordonnée au changement de dirigeant ou de liquidation judiciaire (y compris pour les non-salariés agricoles).
Pour plus de précisions, il faudra attendre la parution de décrets d’application qui devraient être pris avant le 1er janvier 2019, date de l’entrée en vigueur prévisionnelle de ces nouvelles dispositions.
Sources : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
