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Droit Pratique 1 février 2019

Avance sur un contrat d’assurance-vie : intérêts déductibles


Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut demander à la compagnie d’assurance de lui verser une avance sur le capital.


A la différence du rachat partiel du contrat, la somme avancée à l’assuré a vocation à être remboursée à l’assureur. L’avance constitue donc une dette, qui implique le paiement d’intérêts à l’organisme prêteur.

Si l’avance a été contractée pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'immeubles donnés en location, les intérêts versés à la compagnie d’assurance dans le cadre de cette avance pourront donc être admis en déduction des revenus fonciers.

Cette déduction peut intervenir à condition que le contribuable prouve le paiement des intérêts au cours de l’année d’imposition, et que l’avance soit effectivement remboursée à l’assureur au terme du prêt.


Source : Rép. Malhuret n° 02170, JO 20 décembre 2018, Sén. quest. p. 6611

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