Le fait pour le locataire de se maintenir dans les lieux après avoir reçu un congé avec offre de renouvellement, et ce en continuant à s’acquitter du loyer, qui était du même montant que celui du bail initial, ne constitue pas une acceptation tacite sans équivoque de cette offre.

Dans cette affaire, un bailleur a consenti un bail commercial pour des locaux à usage de maison de retraite et ce pour une durée de onze ans et neuf mois. Avant l’arrivée de ce terme, le bailleur a signifié au locataire un congé avec offre de renouvellement puis l’a assigné en justice pour faire constater le renouvellement du bail commercial.

La cour d’appel fait droit à la demande du bailleur. Elle considère qu’en se maintenant dans les lieux, en gardant le silence et en s’acquittant du loyer prévu au bail, cela équivaut à un renouvellement. Elle retient que les locaux étant loués à usage de maison de retraite, ceux-ci ont la qualité de locaux monovalents, c’est-à-dire construits en vue d’une seule utilisation, ce qui permet de conclure un bail d’une durée de neuf ans sans faculté de révision triennale. Le locataire conteste et forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation fait droit à la demande du locataire. La Haute Juridiction reproche à la cour d’appel d’avoir caractérisé l’acceptation tacite sans équivoque du locataire à l’offre de renouvellement et ce sans avoir constaté le consentement à la clause dérogatoire lui interdisant toute faculté de résiliation triennale du bail.

 

 Cass. 3e civ., 7 nov. 2022, n° 21-11.592, n° 601 F

Information importante

Les informations communiquées ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent en aucun cas être assimilées à du conseil. Elles sont délivrées en l’état du droit actuel et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux. Le destinataire reste maître dans la prise de décision en résultant. Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA et d'ANPERE ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.