Dans une récente affaire, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’indemnité que peut demander un propriétaire à son voisin, contraint par une servitude de passage pour enclave.
Les juges ont considéré que le passage d’engins agricoles devant le domicile du propriétaire pour lequel la servitude s’impose, justifiait l’indemnité de 10 euros par jour due par le voisin, bénéficiaire du droit de passage. Cette indemnité fixée par la Cour d’appel était donc proportionnée à la servitude en question.
Sources : Civ. 3ème, 12/01/2017 n°15-24065
