Un décret autorise, pendant la période de confinement, la procuration électronique pour les actes effectués chez les notaires.

 

En dépit de l’épidémie de coronavirus, les Français vont pouvoir continuer à faire enregistrer un testament, effectuer une donation, conclure une vente ou un achat immobilier. Un décret publié le 4 avril 2020 au Journal Officiel permet à un notaire d’établir un acte notarié sur un support électronique lorsqu'une ou toutes les parties concourant à l'acte ne sont ni présentes, ni représentées.

En temps normal, la présence physique du testateur (l’auteur du testament), du donateur (la personne qui effectue le don), du donataire (la personne qui reçoit le don), du vendeur et de l’acheteur dans le cas d’une transaction immobilière est obligatoire au moment de la signature de l’acte. Si la personne ne peut pas être présente, elle doit se faire représenter par un tiers majeur à qui elle donne procuration.


Études fermées au public

Problème : en période de confinement, les individus ne peuvent pas se déplacer dans une étude notariale. Déposer un testament, réaliser une donation du vivant ou signer une promesse ou un compromis de vente ne fait, en effet, pas partie des motifs autorisés de sortie, comme les trajets domicile-travail, les achats alimentaires, les consultations médicales, les convocations judiciaires ou les missions d’intérêt général.

De toute façon, les offices notariaux ne sont plus accessibles au public. Le lendemain de l’allocation télévisée du 16 mars d’Emmanuel Macron, au cours de laquelle le président de la République a demandé aux Français de rester chez eux, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a invité les études à fermer leurs portes et à développer le télétravail. De fait, les actes peuvent très bien être rédigés à distance.


Testament par e-mail

Se posait le problème de la présence physique des signataires. Le décret du 4 avril supprime ce frein grâce à la procuration électronique. Durant la période d’urgence sanitaire, les notaires sont autorisés à recueillir « simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte ». Entrée en vigueur le 5 avril, cette dérogation sera valable jusqu’à un mois après la levée du confinement.

Les testateurs ont, eux, la possibilité de scanner leur testament olographe (entièrement écrit, daté et signé à la main) et de l’envoyer par e-mail à leur notaire qui l’enregistre au fichier central des dernières volontés (FCDDV). Au décès du testateur, le notaire en charge de la succession consulte cette base de données qui lui permet de connaître l’existence du testament et de demander à l’étude où il a été déposé de lui transmettre une copie du document.

Sources :
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