Le devoir de mise en garde de la banque ne porte que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur son risque d’endettement, et ce que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois.
Dans cette affaire, un particulier a souscrit deux prêts remboursables in fine auprès d’une banque. A la différence d’un crédit classique le crédit in fine est un crédit qui permet à l’emprunteur de rembourser le capital lors de la dernière échéance. L’emprunteur a assigné la banque en nullité des contrats de prêt en invoquant un manquement à son obligation de mise en garde.
La cour d’appel ayant rejeté sa demande, il a formé un pourvoi en cassation en arguant que la nature du prêt faisait naître un risque particulier. La Cour de cassation s’est donc prononcée sur l‘existence d’un devoir de mise en garde spécifique pour les contrats de crédit in fine.
Elle retient que l’obligation de mise en garde du banquier vis-à-vis d’un emprunteur non averti ne porte que sur l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de l’octroi, et ce que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois. Par conséquent, il n’existe pas de devoir de mise en garde spécifique pour le crédit in fine.
Sources : Cass. Com, 8 novembre 2023, n° 22-13.750
Information importante
Les informations communiquées ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent en aucun cas être assimilées à du conseil. Elles sont délivrées en l’état du droit actuel et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux. Le destinataire reste maître dans la prise de décision en résultant. Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA et d'ANPERE ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.
