A partir du 1er janvier 2018, le procès-verbal pour stationnement payant laisse la place à une redevance directement gérée par les mairies : le forfait de post-stationnement (FPS). Le montant de cette redevance sera plus ou moins élevé selon les communes, et non plus unitaire comme c’est encore le cas aujourd’hui (17€).
La notification de ce forfait se fera par apposition d’un avis de paiement sur le véhicule, ou par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation ou transmis, de façon dématérialisée, à certains titulaires de certificats d’immatriculation. Il devra être réglé dans les 3 mois suivant la notification. A défaut, il fera l’objet d’une majoration.
L'automobiliste qui souhaite contester le FPS devra introduire auprès de la collectivité qui l’a généré un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum d'un mois suivant la date de notification de l'avis de paiement du FPS (article R.2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales). Ce recours n’est pas suspensif, les délais de paiement du FPS continuent à courir.
Le forfait de post-stationnement ne concernera pas les stationnements gênants, abusifs ou dangereux qui restent des infractions pénales.
Sources : Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 – L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales
