Jusqu’alors l’administration fiscale considérait que les donations effectuées à des adoptés simples (c’est-à-dire, ayant conservé leurs liens de filiation avec leur famille d’origine) sauf exceptions étaient des donations faites à des tiers et donc soumises à une taxation de 60%.
Désormais, elles pourront bénéficier des taux et abattements applicables en ligne directe sous certaines conditions. En effet, il faudra démontrer une prise en charge constante de l’adopté. Cette condition devra être remplie durant 5 ans durant la minorité ou durant 10 ans à compter de la majorité de l’adopté.
Source : Actualité BOFiP du 24 août
