Propriétaires de drones, attention ceci n’est pas un jouet. En effet, depuis 2016 le droit français défini le drone comme un « aéronef qui circule sans personne à bord » et règlemente son utilisation. Vous devez donc vous poser les questions suivantes : où puis-je faire voler mon drone ? Dans quelles limites ? Quelles sont les obligations qui me sont imposées par la loi ? Notre expert Thierry Wickers, avocat au barreau de Bordeaux, répond à vos questions.
Propriétaire d’un drone, vous êtes un télépilote
Un drone se pilote de deux manières : en direct, ou en différé en programmant par avance la trajectoire de l’aéronef. C’est pourquoi, depuis 2016 la loi française défini le télépilote comme la personne ayant le contrôle de la trajectoire de l’aéronef piloté mais aussi la personne pouvant programmer le drone sur une trajectoire prédéterminée. Conclusion : vous restez télépilote même si vous perdez le contrôle de votre drone.
Poids du drone et législation
Si votre drone pèse moins de 150 kg, vous possédez un drone de catégorie A. Dans ce cas aucune immatriculation ni autorisation préalable n’est nécessaire. Il vous appartient donc d’évaluer vous même si vous êtes capable de l’utiliser et éventuellement de suivre une formation. En cas d’infraction le drone peut être confisqué. Si votre drone pèse plus de 150 kg vous possédez un drone de catégorie B. Vous devez alors le faire immatriculer sur le registre tenu par la DGAC et vous ne pouvez l’utiliser qu’après remise d’une autorisation de vol. Vous obtenez un permis qui peut être retiré ou suspendu en cas d’infraction ou de mise en danger.
Les survols illicites
Le survol de certaines zones du territoire français est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique. Il en est de même pour les zones destinées à l’aviation (aéroports, aérodromes). Survolez une zone interdite et vous commettez une infraction pénale passable d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Renseignez vous sur le site www.geoportail.gouv.fr pour connaître les zones interdites.
Les limites quant au vol
- Ne volez jamais à plus de 150 m de hauteur (même si certains drones peuvent aller jusqu’à 300 m de hauteur).
- Ne volez pas la nuit
- Ne volez pas en ville, la fonction « Follow-me » du drone ne peut donc pas être utilisée en agglomération
- Respectez la vie privée de votre entourage, les drones sont souvent dotés de moyens pour prendre des photos ou des vidéos. Il est interdit de diffuser ces vidéos sans l’accord des personnes qui y figurent.
La responsabilité
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés par votre drone. Si votre contrat de responsabilité civile ne vous couvre pas, contractez une assurance spécifique.
