Aide de l’employeur pour la complémentaire santé
Dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé appliquée au 1er janvier 2016, la loi précise la création d’un « chèque santé » pour certains salariés précaires (CDD courts, CDI à temps partiels, mission). Il s’agit de demander à l’employeur le versement d’une somme permettant la couverture d’une assurance complémentaire frais de santé respectant le cahier des charges des contrats responsables.
Des décrets d’application est paru et la mesure s’applique depuis le 1er janvier 2016.
Dispense d’affiliation aux couvertures santé
Un nouveau cas de dispense d’affiliation de droit est prévu pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission. Ces salariés peuvent décider d’être dispensés de l’obligation d’affiliation à la couverture collective à adhésion obligatoire si la durée d’affiliation de la couverture santé est inférieure à un seuil fixé par décret à paraître.
Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
Obligation de financer 50 % de la couverture collective obligatoire des salariés
La loi précise que le financement dû par l’employeur concerne 50 % de la couverture santé des salariés ou maternité et non pas 50 % de la couverture minimale.
Entrée dans le régime micro social différé pour les micro-entrepreneurs
Une modification de l’article L. 133-6-8 Code de la sécurité sociale permettra aux micro-entrepreneurs de rester dans le régime social de droit commun.
Report de l’entrée en vigueur de la déclaration sociale
Un report de la mise en application de la déclaration sociale nominative est prévu par la loi au 1er janvier 2017 au plus tard pour les TPE et PME.
Sources : loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016, du 21/12/2015
