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Le promettant ne peut pas obtenir la caducité de la promesse s’il n’a pas, conformément aux conditions de la promesse, mis en demeure le bénéficiaire de justifier de l’obtention du prêt.

L’atteinte à la réserve héréditaire n’est pas un critère d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes.

Le Plan d’Épargne Retraite (PER), introduit par la loi PACTE, est un dispositif d’épargne à long terme destiné à préparer sa retraite. Il se décline en trois formes : le PER individuel, le PER collectif en entreprise, et le PER...

Dans cette affaire, une personne a construit un bâtiment adossé au mur pignon d’un immeuble propriété d’une SCI (société civile immobilière). La SCI l’a alors assignée en justice pour avoir bouché deux ouvertures existantes dans ce mur. Condamnée à verser...

Les dividendes reviennent sauf convention contraire au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerçant alors sous la forme d’un quasi-usufruit sur la somme ainsi distribuée.

À défaut d’une clause statutaire le prévoyant expressément, les membres d’une association ne disposent pas d’une action en réparation contre le dirigeant de l’association.

Les autorités publiques émettent des documents de portée générale pour guider les administrations dans l’application des lois et règlementations. Ces documents peuvent être des circulaires, instructions, recommandations, notes. En matière fiscale, l’administration élabore le BOFIP qui est mis à jour...