Les tribunaux ont eu à connaitre de la question de la rémunération d’un généalogiste intervenu dans une succession sans contrat signé en ce sens avec l’héritier bénéficiaire.
Dans cette affaire, un notaire en charge d’une succession avait identifié une héritière unique. Il décide de faire appel à un généalogiste pour vérifier la présence ou non d’autres héritiers dans la succession. Le généalogiste intervient et confirme l’absence d’autres héritiers.
Par la suite, le généalogiste réclame à l’héritière le paiement d’une somme correspondant à 20 % des actifs nets de la succession et des capitaux d’assurance vie afin de couvrir le remboursement des frais engagés ainsi que sa rémunération. Le généalogiste invoque le principe de gestion d’affaires prévu par le code civil. Ce principe permet à une personne effectuant une tâche pour le compte et dans l’intérêt de quelqu’un de lui demander indemnisation pour les frais engagés alors même qu’il n’avait pas eu d’autorisation préalable.
L’héritière refuse toute indemnisation à ce titre. Elle estime que l’intervention du généalogiste n’avait pas été utile au règlement de la succession et refuse de payer les sommes réclamées.
Le généalogiste saisi les tribunaux afin d’obtenir le paiement de ces sommes. Les juges reconnaissent tout d’abords que le généalogiste est certes intervenu sans contrat signé avec l’héritière, mais estime que son intervention lui a néanmoins été utile puisqu’elle a permis de confirmer l’absence d’autres héritiers. Les tribunaux condamnent donc l’héritière au remboursement des dépenses utiles et nécessaires exposées par le généalogiste pour la recherche d’autres héritiers. En revanche, ils refusent de condamner l’héritière au paiement d’une rémunération complémentaire du généalogiste puisqu’aucun contrat n’avait été souscrit en ce sens. Or, la gestion d’affaire permet seulement d’obtenir une indemnisation pour le remboursement des dépenses engagées mais ne permet pas d’être rémunéré pour la tâche accomplie puisque l’intervention doit rester bénévole. A défaut de contrat signé avec l’héritière, le généalogiste ne peut donc pas la contraindre au paiement d’une rémunération complémentaire.
Ainsi, un généalogiste qui rend service aux héritiers dans le règlement d’une succession pourra prétendre au remboursent des frais exposés mais ne pourra pas prétendre à rémunération pour la tâche accomplie, même à titre professionnel, s’il n’a pas souscrit de contrat ne ce sens avec les héritiers.
Source : Cass.1ère civ., 18 novembre 2020, n° 19-10.965
