Auto-écoles, fournisseurs d’énergie, opérateurs mobiles, SNCF, La Poste, assurances etc., la médiation, pour régler un litige à l’amiable, est désormais obligatoire dans tous les secteurs de la consommation. Afin de permettre de soulager les tribunaux, tous les professionnels des secteurs marchands ont l’obligation de permettre aux consommateurs de recourir à un médiateur.
Qui sont les médiateurs ?
Ils sont élus par un collège de professionnels et d’associations de consommateurs. Ce qui apporte la garantie de leur impartialité. Le portail public www.economie.gouv.fr recense l’intégralité des médiateurs en fonction de leur secteur d’activités.
Une réclamation préalable est indispensable
Vous devez avoir tenté d’obtenir satisfaction auprès du service clients du professionnel concerné. Sans réponse au bout de 2 mois, vous pourrez alors vous tourner vers un médiateur. Conservez tous les documents prouvant votre démarche.
Comment cela se passe ?
Vous avez 1 an à compter de la date d’envoi de cette réclamation préalable pour envoyer un mail au médiateur du secteur concerné. Il a alors 90 jours pour vous proposer une solution. La procédure est entièrement gratuite. Il cherche une solution « en équité » plus qu’une stricte application de la loi. Si celle-ci ne vous convient pas, vous êtes libre de la refuser comme le professionnel concerné.
Une médiation de qualité et bien plus rapide qu’une action en justice. Mais, si vous n’êtes pas satisfait (vous avez 14 jours pour la refuser), il vous sera alors toujours possible de passer devant un juge.
