Une prestation compensatoire sert à compenser le changement des conditions de vie des époux suite au divorce. Des différends s’élèvent généralement sur la fixation de son montant. Le présent arrêt nous montre que l’opposition des époux peut également viser la forme de cette prestation.
Monsieur et Madame décident de divorcer. Un jugement valide la convention qui fixe une prestation compensatoire en faveur de Madame. Cette convention impose notamment le paiement d’une rente mensuelle jusqu’au décès de Monsieur.
Monsieur décide alors de demander que la rente soit remplacée par le versement d’un capital. Au-delà des éventuelles raisons fiscales, le versement d’un capital peut notamment se justifier par la volonté de rompre définitivement tout lien avec l’ex-époux.
La Cour d’appel rejette la demande de Monsieur. Pour les juges, il est impossible de déterminer et chiffrer un capital, conformément aux tables de conversion du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004. Ce décret fixe les modalités de substitution d’un capital à une rente. Il ne concerne que le cas des rentes viagères, c’est-à-dire prenant fin au décès du créancier (ici l’épouse), et des rentes temporaires, c’est-à-dire jusqu’à une date connue. Or en l’espèce, nous disent les juges, la rente n’est ni viagère, son versement prenant fin au décès du débiteur (ici l’époux), ni temporaire, dès lors que son échéance est fonction d'un événement dont la date est inconnue.
Monsieur conteste, et la Cour de cassation lui donne raison.
Les juges estiment que l’article 276-4 du Code civil permet la conversion d’une rente en capital, quelque soit la nature de celle-ci.
Source : Civ.1ère, 20 mars 2019, n° 18-13.663 : Cliquez-ici
