Le secret des affaires permet aux entreprises de préserver la confidentialité de leurs informations stratégiques ne pouvant pas bénéficier de la protection classique du droit de la propriété intellectuelle (comme les brevets, dessins et modèles, droits d’auteurs). Une loi a donc été promulguée le 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
Quels sont les cas visés par la loi relative au secret des affaires ?
Toute information ne relève pas nécessairement du secret des affaires. Seules les informations non-connues du grand public, faisant l’objet de mesure particulières de protection, et ayant une valeur commerciale, sont visées par cette loi et rentrent dans le cadre juridique du secret des affaires. Ainsi, tous les comportements illicites consistant à obtenir, divulguer, ou utiliser sans autorisation un secret d’affaires, peuvent être sanctionnés.
Néanmoins, aucune atteinte n’est commise si l’obtention du secret résulte d’une découverte, d’une création indépendante ou d’un procédé d’ingénierie inverse (observation, étude, démontage ou test d’un produit).
L’objectif de la loi est de protéger les entreprises contre le pillage des innovations et de lutter contre la concurrence déloyale tout en préservant le droit à la liberté d’expression.
Cette réforme offre une meilleure protection du secret des affaires en lui consacrant un régime propre, mais également la mise en place d’une réponse juridictionnelle simplifiée avec des mesures spécifiques et adaptées à la réalité du monde des affaires.
La divulgation de l’information est illégale si 3 critères sont réunis :
- En cas d’informations inconnues du grand public ou du secteur concerné ;
- En cas d’informations secrètes ayant une valeur commerciale ;
- En cas d’informations faisant l’objet de mesures spécifiques afin de conserver leur confidentialité.
Par exemple : un algorithme ; une recette ; un parfum ; des modes opératoires ; un organigramme stratégique, peuvent, si les conditions sont réunies, être considérés comme des secrets d’affaires.
Toutefois, la loi ne peut pas couvrir toutes les informations économiques ou industrielles. 3 situations ne sont pas couvertes par le secret des affaires :
- En cas de contrôle ou enquête judiciaire et administrative ;
- Le droit d’information et la liberté d’expression des journalistes ;
- Les lanceurs d’alertes de bonne foi pour protéger l’intérêt général ou les représentants du personnel quand l’obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants.
Bon à savoir : même dans ce cas, l’information obtenue demeure protégée par le secret des affaires à l’égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont connaissance.
L’objectif, en limitant le droit au secret des affaires, est d’empêcher ou faire cesser une éventuelle atteinte à l’ordre public, la sécurité, la santé ou l’environnement.
Comment protéger le secret des affaires de l’entreprise ?
Il est conseillé d’anticiper, et de mettre en place des protections raisonnables au sein de l’entreprise.
Une protection efficace peut être mise en place en 3 étapes :
- Identification des informations confidentielles ;
- Prioriser et hiérarchiser les informations ;
- Mettre en place des moyens adaptés à la protection.
En cas de litige, la justice doit être saisie. Une action en justice peut être menée pour prévenir ou faire cesser une atteinte au secret des affaires. La prescription de l’action en justice est de 5 ans, au-delà, aucune poursuite ne pourra être entamée.
Le juge va d’abord estimer si l’entreprise a mis en place les moyens nécessaires pour éviter la divulgation des informations confidentielles. Enfin, le juge s’assure que le secret des affaires n’est pas mis en péril durant le procès. Les avocats, les témoins, les experts sont soumis à des règles de confidentialité. L’accès aux audiences est restreint, le jugement est élagué des informations relevant du secret des affaires.
Quelles sont les sanctions en cas d’atteinte ?
Toute atteinte engage la responsabilité civile de son auteur, lequel s’expose à une condamnation au paiement de dommages-intérêts. Outre le préjudicie constaté, le juge peut tenir compte des conséquences économiques négatives comme le manque à gagner ou les bénéfices réalisés par le contrevenant.
Par ailleurs, des mesures judiciaires de nature à empêcher ou faire cesser l’atteinte illicite au secret des affaires peuvent être demandées par la victime. A ce titre, l’interdiction de toute divulgation ou utilisation du secret et la destruction peuvent être ordonnées par le juge, outre le versement d’éventuels dommages-intérêts.
