Le secrétaire d'Etat chargé du budget a été interrogé sur les modalités de la déclaration en ligne des couples mariés ou pacsés. Un seul emplacement de signature est prévu.
L'administration fiscale considère que la validation en ligne par l'un des conjoints mariés ou pacsés de la déclaration de revenus engage le couple. Chaque membre du couple peut avoir son propre mot de passe et apporter à la déclaration les rectifications qu'il juge utiles.
Sources : réponse ministérielle à la question N° 97024, JO du 07/03/2017.
