Faciliter l’accès aux informations essentielles, simplifier les démarches et accélérer le traitement des dossiers : tels sont les principaux objectifs visés par le nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes, lancé le 15 mars par la Direction Nationale d’Interventions Domaniale (DNID) via un moteur de recherche sur impot.gouv.fr.
Des milliers de successions vacantes
Dans le cadre d’un héritage, l'option successorale permet soit d’accepter la succession, soit d’accepter la succession à concurrence de l'actif net (pour éviter de devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis) soit de renoncer à la succession. Au bout de 6 mois à compter de son ouverture, une succession est déclarée vacantes si elle n’a été acceptée ou réclamée par aucun héritier.
Chaque année, ce sont ainsi près de 13 000 successions couvrant des actifs dépassant les 200 millions d’euros qui sont ainsi déclarées vacantes et administrées par les services du Domaine, nommés curateurs. C’est donc pour faciliter la recherche de ces successions vacantes qu’un nouveau service dédié vient d’être lancé via un moteur de recherche sur le site des impôts.
A quoi et à qui ce service sert-il ?
Conditions d’intervention du Domaine, service territorialement compétent pour traiter le dossier, information des héritiers et des créanciers sur leurs droits et obligations : ce nouveau service répond aux principales questions que peuvent se poser les créanciers et les héritiers mais peut aussi aider des professionnels comme les syndics pour la gestion d’un appartement vacant par exemple.
Comment ça marche ?
Concrètement, à partir d’informations disponibles sur l’acte de décès du défunt, il est possible de s’informer sur ce site de l’ouverture d’une succession vacante et sur le degré d’avancement du dossier. A noter : ce service concerne les décès intervenus à partir du 1er janvier 2007, les dossiers antérieurs n’ayant pas été dématérialisés.
Bientôt, de nouveaux services
Bon à savoir également : prochainement, de nouveaux services devraient venir enrichir ce dispositif : comme par exemple la possibilité accordée aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou celle accordée aux héritiers de revendiquer une succession.
Source : Cliquez-ici
Cliquez-ici
