Le propriétaire qui loue son bien à titre d’habitation principale (loi du 6 juillet 1989) peut souscrire une assurance habitation pour le compte de son locataire, si celui-ci ne lui fournit pas une attestation d’assurance. Afin d’indemniser le bailleur pour les démarches entreprises pour le compte de son locataire, la loi Alur autorise le bailleur à récupérer la prime d’assurance sur le loyer en y ajoutant une majoration de 10% maximum. Ainsi, le bailleur peut, le cas échéant, récupérer le montant total de la prime d’assurance annuelle majorée par douzième à chaque paiement du loyer.
Sources : Décret. n°2016-383 du 30 mars 2016
