Dans cette affaire, la Cour d’Appel a eu à statuer sur l’obligation pour un professionnel de renseigner un copropriétaire sur les règles applicables dans la copropriété lorsqu’il intervient pour y effectuer des travaux.
En 2010, le propriétaire d’un appartement en copropriété, M. X, a fait intervenir une société pour le remplacement des fenêtres et des volets de son logement.
Entre la date de commande du matériel et la date des travaux, l’assemblée générale des copropriétaires a décidé qu’en cas de rénovation, les fenêtres et les volets devaient respecter certaines caractéristiques esthétiques visant à préserver l’aspect extérieur de l’immeuble. M. X, absent lors de l’assemblée générale, n’a pas eu connaissance de cette décision.
En 2011, la société installe les fenêtres et les volets dans le logement de M. X, conformément à la commande initiale. Cependant, les fenêtres et les volets n’étant pas conformes aux caractéristiques votées lors de l’assemblée générale, M.X s’est vu contraint de les remplacer. Il a assigné la société en vue d’obtenir le remboursement des frais occasionnés, estimant que la société avait failli à son devoir de conseil.
La Cour d’Appel de Versailles confirme cette analyse et condamne la société à rembourser les frais de remplacement des fenêtres et des volets.
Selon la Cour, le professionnel ne pouvait ignorer que la plupart des copropriétés prévoient des règles visant à préserver l’harmonie extérieure des façades des bâtiments.
Dans cette décision, les juges affirment donc qu’il appartient au vendeur professionnel de prouver qu’il a conseillé et renseigné le copropriétaire profane sur la conformité de ses choix au règlement de copropriété.
Sources : CA Versailles, 24-10-2017
