Dans cette affaire, le propriétaire d’un immeuble et son gestionnaire ont été assignés en paiement d’une amende civile par la ville. Cette dernière leur reproche d’avoir fait de la location sur des périodes de courte durée à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile et ce sans autorisation préalable.
La cour d’appel a confirmé la condamnation au paiement de l’amende civile pour le propriétaire mais l’a rejeté pour le gestionnaire. Le propriétaire et la ville ont donc chacun formé un pourvoi en cassation.
Concernant le propriétaire de l’immeuble, la Cour de cassation rappelle que lorsque des travaux ont pour conséquence de modifier la destination des locaux, l’usage qui en résulte est réputé conforme à l’autorisation de travaux donnée. La cour d’appel retient qu’à la suite d’un dépôt de permis de construire, l’hôtel avait été transformé en plusieurs logements. Cette opération avait donc conduit à un changement de destination des lieux.
Par conséquent, pour la Haute Juridiction, la qualification de bien réputé à usage d'habitation retenue par la cour d’appel est justifiée.
Concernant le gestionnaire, la Cour de cassation rappelle que le changement d’usage doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Les sanctions en cas de manquement à cette obligation sont d'interprétation stricte. Ainsi, les sanctions n’ont pas à s’appliquer à l’intermédiaire qui a pour activité la mise à disposition de locations. Selon elle, la cour d’appel a retenu à bon droit que le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de cette amende.
Cass. 3e civ., 9 nov. 2022, n° 21-20.464, FS-B
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