Ancien Cosse (ou Louer abordable), Loc’Avantages est un dispositif créé par la loi de finances pour 2022 et destiné à permettre aux propriétaires bailleurs d’un logement de bénéficier d’une réduction d’impôt si le bien est mis en location avec un loyer dont le montant est inférieur aux loyers du marché.
Pour bénéficier de ce dispositif, le propriétaire bailleur devra choisir entre trois niveaux de loyer se situant entre 15% et 45% en dessous des loyers du marché. Le montant de réduction d’impôt bénéficiant au propriétaire pourra aller de 15% à 65% et dépendra du montant du loyer demandé au locataire et du recours à une intermédiation locative.
La réduction d’impôt sera calculée en fonction du montant du loyer ; plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôt sera importante. Les plafonds de loyer mensuel sont définis au niveau de la commune, ou de l'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, ils sont fixés à partir d'une estimation d'un loyer de marché hors charges. C’est l’article 2 terdecies H du Code général des impôts qui fixe la méthode de fixation des loyers.
Pour profiter de cette réduction, le propriétaire devra signer une convention avec l’Anah et s ‘engager à louer un bien non meublé en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans. Outre le montant du loyer qui ne devra pas dépasser un montant maximal, il devra louer son bien à un locataire soumis à des conditions de ressources (et qui ne devra pas être un membre de sa famille). Dernière condition : le bien à louer ne devra pas être une « passoire thermique », c’est-à-dire un logement classé F ou G sur l’étiquette énergie du DPE (diagnostic de performance énergétique) ; les logements classés E seront, eux, écartés à partir du 1er janvier 2028. Le propriétaire devra fournir un DPE en cours de validité au moment de la demande de conventionnement par l’Anah, ou à la conclusion du bail si elle a lieu après le conventionnement.
Ce dispositif concerne tous les baux prenant effet au 1er janvier 2022.
Outre la réduction d’impôts, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’aides financières pour la réalisation de travaux ou la rénovation de leur logement mis en location par l’intermédiaire de Loc’avantages.
L’Anah a ouvert le 1er avril 2022 un site, https://monprojet.anah.gouv.fr/ à partir duquel les propriétaires bailleurs pourront déposer leur dossier. Le site propose également la possibilité de simuler un projet.
Pour bénéficier du nouveau dispositif, la demande de convention doit être déposée avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 et dans un délai de deux mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.
Sources : loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021, décret n°2022-465 du 31 mars 2022
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