Les bonnes et les mauvaises nouvelles pour les ménages, découvrez le panorama des principales mesures.


Dégel de l'impôt sur le revenu, baisse du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial, nouveaux revenus imposables... La facture d’impôt de la plupart des contribuables s’alourdit en 2014. Toutefois, le Budget 2014 réserve quelques bonnes nouvelles pour les ménages ! Panorama des principales mesures.

  • Impôt sur les revenus
  • Impôts locaux
  • Changements pour le PEA
  • Résidence secondaire
  • Barème de l’ISF

Impôt sur les revenus

Indexation du barème de l’IR sur l'inflation

La loi de finances pour 2014 met fin à deux années de blocage de l'indexation du barème de l’impôt sur les revenus, sur l’inflation. Avec la nouvelle donne, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,8 %. Le dispositif évite aux foyers non-imposables dont les revenus ont augmenté selon le coût de la vie de se retrouver imposables, et à ceux qui se situaient à la limite d’une tranche de basculer dans la tranche supérieure.

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En outre, le montant de la décote (remise d'impôt) bénéficiant aux premières tranches d'imposition est relevé de 5,8 %, soit plus de 7 fois le taux de l’inflation. Il passe ainsi de 480 à 508 €. Ce mécanisme permet de réduire le montant de l’impôt lorsque son montant est inférieur à 1 016 €, voire de l’annuler totalement s’il reste inférieur à 508 €. Ainsi, pour un contribuable devant acquitter un impôt de 800 € avant application de la décote :Montant de la décote : 508 € – (800 €/2) = 108 €Impôt après décote : 800 € – 108 € = 692 €Si la décote n’avait pas été revalorisée de 5,8 %, mais seulement de 0,8 %, soit le taux de l’inflation prévisionnelle pour 2013, ce contribuable aurait acquitté un impôt de 716 €.


Hausses d’impôt

Les familles imposables ayant au moins un enfant à charge sont davantage mises à contribution. La loi de finances 2014 abaisse le plafond de l'avantage fiscal tiré du quotient familial. Il passe de 2 000 à 1 500 € pour les demi-parts accordées pour chaque enfant. Ce plafond s'applique à partir de 58 421 € pour 2,5 parts (1 enfant), 63 577 € pour 3 parts (2 enfants) et 73 891 € pour 4 parts (3 enfants). Par ailleurs, les parents célibataires ou divorcés, vivant seuls, avec des enfants à charge (parents isolés) vont également voir l'avantage accordé pour le premier petit diminué de 500 € et passer de 4 040 € à 3 540 €.


Davantage de revenus sont désormais intégrés dans l'assiette de l'impôt

2014 marque la fiscalisation de certains revenus qui étaient jusqu’alors exonérés comme les majorations de retraite pour les personnes ayant élevé 3 enfants ou plus. A partir de l'imposition des revenus 2013, la majoration de la pension de retraite servie par la plupart des régimes de retraite obligatoires, de base ou complémentaires, est assujettie à l'impôt sur le revenu. PIl en va de même pour la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. Ce complément de rémunération est dorénavant imposable comme un salaire.


Impôts locaux

Les seuils d’exonération des impôts locaux grimpent de 4 %

Les seuils du revenu fiscal de référence retenus pour bénéficier des allégements et des exonérations de taxe foncière, d’habitation ou de redevance audiovisuelle, par exemple, sont relevés de 4 %. De ce fait, davantage de ménages y sont éligibles. Une personne seule sera exonérée de taxe d’habitation si ses revenus n’excèdent pas 10 633 €. Ce seuil sera de 16  313 € pour un couple marié sans enfant.


Changements pour le PEA

Relèvement du plafond

Les détenteurs d'un PEA (Plan d’épargne en action) peuvent désormais investir davantage au sein de ce placement, dont le plafond de versements est passé de 132 000 à 150 000 € depuis le 1er janvier 2014.

Un nouveau PEA pour investir davantage dans les PME

Outre ce relèvement, un nouveau PEA dédié uniquement à l'acquisition d'actions de Petites et moyennes entreprises (PME) et d'Entreprises de taille intermédiaire (ETI) est créé. Ce PEA-PME permet à l’épargnant d’être exonéré de taxation au bout de 5 ans de détention (mais pas de prélèvements sociaux). Son plafond est fixé à 75.000 euros. Ce nouveau produit peut accueillir des parts de Fonds commun de placement (FCP), à condition qu’ils soient constitués d’au moins 75 % de titres éligibles. Il n’est possible de détenir qu’un PEA-PME par personne, soit 2 pour un couple marié. La détention de ce produit étant cumulable avec celle d'un PEA classique, un épargnant peut ainsi verser jusqu'à 225 000 € sur ses PEA.


Résidence secondaire

La vente d’une résidence secondaire coûte moins cher

La loi de finances pour 2014 a entériné le dispositif d'allègement des plus-values lors de la vente d'une résidence secondaire ou d'un logement acquis dans le cadre d'un investissement locatif, autre que la résidence principale toujours exonérée, mis en place par le gouvernement depuis le 1er septembre 2013. Au final : la plus-value générée par la cession d’un bien immobilier bâti (appartement, parking, local commercial...) est désormais exonérée d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvement sociaux après 30 ans. En outre, un abattement exceptionnel de 25 % s'applique pour les cessions intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Concrètement, cet avantage réduit considérablement la base imposable et donc l'impôt à payer. Par ailleurs, contrairement à ce que prévoyait le texte initial, les plus-values générées par la vente de terrains à bâtir seront moins taxées en 2014. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré les dispositions de la loi de finances pour 2014 qui prévoyaient une absence d'abattement pour durée de détention à partir du 1er mars 2014 pour la vente de ces biens. Les propriétaires de ces terrains bénéficieront donc de la même fiscalité que celle applicable aux immeubles bâtis (mais pas de l'abattement exceptionnel de 25 %). Toutefois le délai de détention est de 22 ans pour les immeubles bâtis et de 30 ans pour les terrains à bâtir.

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Toutefois, le dispositif n'abroge pas la surtaxe de 2 à 6 % en vigueur depuis le 1er janvier 2013 pour les plus-values imposables d'un montant supérieur à 50 000 €

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Barème de l’ISF

Le barème de l’ISF ne change pas en 2014

Le barème de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) établi pour 2013 est maintenu pour 2014. La loi de finances pour 2014 n'a pas rétabli le mécanisme de l'indexation sur l'inflation. La revalorisation de 0,8 % du barème de l'impôt sur le revenu pour 2014 est donc sans effet sur celui de l'ISF.

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La décote est également maintenue.

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** Montant à déduire de l'impôt, pour un patrimoine net inférieur à 1,4 millions d'euros.

 

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