Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements peuvent majorer la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à la résidence principale.
Le BOFIP vient de préciser la mise en œuvre de cette majoration qui peut varier de 5 à 60 %. Le produit du taux de taxe d’habitation majoré de la commune ne peut excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B du CGI.
Les délibérations prises pour la majoration de la taxe doivent être prises avant le 1er octobre de l’année en cours pour un effet concernant l’année suivante. Par exception les majorations concernant la taxe 2017 ont pu être adoptées jusqu’au 28 février 2017.
Source : actualité BOFIP, 20 juillet 2017
