Tout le monde le sait désormais, la taxe d’habitation a disparu. Cette taxe reste applicable aux autres résidences, le Gouvernement a donc instauré une obligation de déclaration des résidences secondaires et locaux vacants, à effectuer avant le 1er juillet 2023. Après avoir détaillé les conditions et modalités de souscription de cette déclaration, l’administration vient apporter de nouvelles précisions mettant à jour la foire aux questions, en date du 6 avril 2023.
Ces nouveaux éléments interviennent prioritairement dans le but de clarifier la situation sur les personnes concernées par cette obligation notamment en cas de cession du bien immobilier. En effet, si la vente est effectuée après le 1er janvier 2023, il appartient à l’ancien propriétaire d’effectuer cette démarche. Dans le cas contraire, si le bien a déjà fait l’objet d’une vente avant le 1er janvier 2023 la déclaration incombe au nouveau propriétaire. S’ajoute l’obligation de préciser si le bien a été vendu « occupé » ou bien « vacant ». Cette déclaration a pour but de permettre à l’administration d’avoir une vue sur la situation « réelle » de l’habitation.
LA FAQ aborde de nombreuses situations qui peuvent poser question comme le cas du viager, de l’indivision, d’un bien en cours de succession, de squat, etc.
Pour rappel, la sanction en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète est une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local.
Source : Impot.gouv. FAQ - Gérer mes biens immobiliers (GMBI) du 6.04.23
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