Une question a été posée au gouvernement sur les couples en instance de divorce. Le cas visé est celui d’une ordonnance de non-conciliation attribuant la jouissance du domicile conjugal à l’un des conjoints, avec obligation pour ce dernier de rembourser la quote-part du crédit de l’autre conjoint ne bénéficiant pas de la jouissance du logement.
Le droit français prévoit que les époux sont tenus l’un envers l’autre à un devoir de secours, et ce jusqu’au prononcé du divorce. Ce devoir de secours peut prendre la forme d’une pension alimentaire pendant la procédure de divorce dont les modalités et le montant seront fixés par l’ordonnance de non-conciliation.
La question s’est donc posée de savoir si la prise en charge de la quote-part du crédit immobilier par l’époux ayant la jouissance du logement pouvait correspondre à une pension alimentaire.
Le gouvernement répond favorablement. Cette prise en charge du remboursement du crédit immobilier ordonnée par le juge en cas de non-conciliation est équivalente au paiement d’une pension alimentaire. Du point de vue fiscal le remboursement de l’emprunt est admis en déduction du revenu imposable de l’époux qui acquitte les échéances, pour le montant du remboursement incombant au conjoint. Le conjoint de son côté devra déclarer cette somme dans ses revenus imposables, dans la catégorie des pensions.
Source : Réponse Vidal, AN 3-5-2022, n°11918.
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