La Cour de cassation retient qu’à défaut de convention entre un avocat et un client le taux de rémunération moyen pratiqué par les avocats n’est pas un critère valable de fixation des honoraires.
Dans cette affaire, une cliente a fait appel à un avocat pour faire annuler des procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété. Aucune convention ne définissait les honoraires de l’avocat. Un contentieux s’est alors élevé quant à la fixation des honoraires. Elle a saisi le bâtonnier de l’Ordre des avocats d’une demande de restitution des honoraires versés. Sa demande ayant été rejetée, elle a saisi la cour d’appel.
La cour d’appel a fixé les honoraires et a condamné l’avocat à rembourser une partie des honoraires déjà touchés. L’avocat a formé un pourvoi en cassation en contestant les modalités de fixation des honoraires.
La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de convention signée entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Or pour fixer les honoraires de l’avocat, la cour d’appel s'est référée au taux de rémunération moyen pratiqué par les avocats dans le ressort de la cour d’appel. La haute juridiction a donc cassé cette décision en considérant que le taux de rémunération moyen pratiqué par les avocats n’est pas un critère valable pour fixer leurs honoraires.
Cass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-15.821
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