La loi Macron réorganise les rapports entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne en ajoutant au Code du tourisme une sous-section 2 consacrée au sujet.
Un premier article qualifie leur relation de contrat de mandat et interdit, sous peine de sanctions pécuniaires, à la plateforme en ligne d'opérer sans mandat écrit.
D’autre part, la loi prévoit que :
- la rémunération du mandataire est déterminée librement entre les parties ;
- l'hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire (toute clause contraire étant réputée non écrite.
Sources : loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron
