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Droit Pratique 11 mai 2022

Salariés : ce qu’il ne faut pas déclarer dans vos impôts


Chaque année, remplir sa feuille d’imposition reste un véritable casse-tête pour nombre de personnes. Malgré les efforts de simplification et de centralisation des services, force est de constater qu’il est parfois compliqué de s’y retrouver, au risque de déclarer davantage que ce qu’on devrait et donc de payer plus d’impôts que prévu. Quelques rappels pour éviter les erreurs.


Allocations familiales, primes, heures supplémentaires

Si votre activité salariée vous conduit à toucher une allocation de la Caisse d’allocation familiale, cette dernière n’est pas soumise à l’impôts. Inutile donc de la faire apparaître dans votre déclaration. Idem pour toutes les primes exceptionnelles du type prime Macron, prime Covid ou primes énergie. En ce qui concerne les heures supplémentaires, jusqu’au montant maximal de 5 000 euros annuels par salarié, les heures supplémentaires peuvent être défiscalisées. Mais au-delà de ce plafond, ces dernières sont à intégrer dans les salaires imposables à déclarer.

 

Avantages en nature

Pas facile non plus de s’y retrouver côté avantages en nature. Sachez toutefois que tout cadeau offert dans le cadre de votre comité d’entreprise échappe à l’impôts, que vous n’êtes imposable ni sur la contribution de l’employeur aux titres-restaurant (dans la limite de 5,55 euros par ticket), ni sur les chèques vacances (dont le plafond a été fixé en 2021 à 1 554,58 euros), ni sur la prise en charge aux transports publics ou aux frais de carburant, ni sur les indemnités forfaitaires de covoiturage. Quant au financement (par votre employeur ou votre CSE) de services à la personne par le Chèque emploi service universel, il est également exonéré de tout impôt.

 

Indemnités de licenciements

Qu’elle résulte d’un licenciement ou d’un départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, toute indemnité de licenciement est dans sa totalité exonérée d’impôt, tant qu’elle s’inscrit dans le cadre des accords prévus par votre convention collective ou par tout autre forme d’accord professionnel. Lorsque votre indemnité de licenciement est supérieure à ce qui était négocié par la convention collective, l’exonération peut en revanche être plafonnée en fonction du montant de cette dernière et du salaire brut moyen touché au cours de votre dernière année d’activité.

 

Stages et apprentissages

Les indemnités de stage sont exonérées d’impôts sous un plafond qui évolue chaque année en fonction de l’évolution du smic (18 655 euros en 2021) et que n’atteignent quasiment jamais les indemnités de stage. Ce plafond concerne également le salaire des apprentis mais ce dernier doit cependant être calculé au prorata du nombre de mois travaillés en apprentissage sur l’année. Ainsi un apprenti ayant travaillé 6 mois sur l’année 2021 devra donc tenir compte d’un plafond d’exonération équivalent à 50% de 18 655 euros, soit 9 327,50 euros. Comme dans le cas des indemnités de stage, toutes les sommes supérieures à ce plafond devront donc être déclarées. A noter : sont également exonérées d’impôts toutes indemnités perçues dans le cadre du volontariat.

 

Jobs étudiants

Jobs étudiants d’été et contrats saisonniers peuvent également ouvrir à une exonération d’impôts mais qui reste conditionnée. Accessible pour l’année fiscale uniquement aux étudiants âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2021, cette dernière n’est en effet pas automatique : elle doit être signalée sur la feuille d’impôts, en rayant par exemple un éventuel montant pré-rempli. Qu’il soit fiscalement responsable ou rattaché au foyer fiscal de ses parents, l’étudiant concerné ne devra déclarer que l’éventuel surplus par rapport au plafond fixé en 2021 à 4 664 euros.   


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