La SCI qui fait réaliser des travaux sur un bien qu’elle vend, de sorte qu’elle s’est comportée comme le constructeur, est présumé avoir connaissance du vice.
Dans cette affaire, une SCI a vendu une maison. L’acquéreur a assigné la SCI en invoquant la garantie des vices cachés. La cour d’appel a rejeté sa demande en considérant qu’il ne rapportait pas la preuve que la SCI avait connaissance du vice caché affectant l’immeuble. La SCI était donc fondée à lui opposer la clause de non garantie figurant dans l’acte de vente.
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement, elle rappelle que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Elle poursuit en précisant que le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés.
Pour la haute juridiction, la cour d’appel aurait donc dû rechercher si la SCI avait elle-même réalisé les travaux à l'origine des désordres affectant le bien vendu de sorte qu'elle s'était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice.
Sources : Cass. 3e civ., 19 octobre 2023, n° 22-15.536
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