Jusqu’à présent, tout créancier, particulier ou professionnel pouvait s’adresser au juge de proximité pour recouvrer les créances impayées d’un montant d’au plus 4 000 € contre un particulier, un professionnel libéral, un artisan ou un agriculteur (le tribunal de commerce restant compétent pour les litiges entre commerçants et sociétés commerciales).
A partir du 1er juillet 2017, Il faut saisir le tribunal d’instance qui tranchera les litiges civils portant sur des sommes inférieures à 10 000 €.
Les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées aux tribunaux d’instance sans que les justiciables aient à effectuer de formalité.
La procédure devant le tribunal d’instance n’exige pas la représentation par un avocat.
Sources : Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017
