Par la décision du 11/04/2014, le conseil d’Etat annule l’arrêté du 20/07/2012 qui limitait à 2% la hausse des tarifs réglementés d’électricité « bleu » et « jaune » et invite le gouvernement à augmenter rétroactivement le coût de l’électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013.
En effet, le Conseil considère que cette légère hausse de 2012 ne permettait pas de couvrir la hausse des coûts de production de l’électricité.
Par conséquent, l’arrêté interministériel pris le 28/07/2014 autorise EDF a réévalué les factures d’électricité des consommateurs soumis aux tarifs « bleu » et « jaune » pour la période concernée.
Afin de limiter les effets de cette hausse sur le pouvoir d’achat des ménages, le rattrapage s’effectuera sur 18 mois.
