Dans cette affaire, un chômeur avait perçu des allocations chômage alors qu’il exerçait une activité occulte lui procurant des revenus. Pôle emploi avait saisi les tribunaux afin que le chômeur soit condamné à restituer les allocations perçues à tort.
Le chômeur avait été condamné à la restitution des fonds mais Pole emploi se heurtait à son insolvabilité. Le chômeur ayant précédemment effectué des donations d’argent à ses enfants, Pôle emploi avait saisi les tribunaux afin de pouvoir saisir directement les comptes bancaires des enfants.
Les enfants s’opposaient à cette demande en estimant que les sommes présentes sur leurs comptes ne résultaient pas directement de la donation consentie par leur père et ne pouvaient donc pas être saisies. En effet, les sommes qui leur avaient été données plusieurs années auparavant par leur père avaient été utilisées pour constituer un apport à une SCI. Ils avançaient donc que les fonds présents sur leurs comptes bancaires au jour de l’action de Pôle emploi étaient des fonds personnels ne résultant pas directement de la donation.
Les tribunaux n’ont pas retenu les arguments des enfants et ont accédé à la demande de Pôle emploi. Ils ont considéré que s’agissant de sommes d’argent, il importait peu que les fonds saisis soient directement issus de la donation ou non. Les allocations perçues à tort par le chômeur ont pu être saisies sur les comptes bancaires de ses enfants alors même que la donation d’argent était antérieure et avait été affectée à une autre opération.
A noter par ailleurs qu’une telle opération peut constituer le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité puni de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
Sources : Cass. Civ 2, 31/01/2019, T 17-31.709
