Il est fréquent que le garagiste chez lequel se trouve un véhicule demande au propriétaire de payer des frais de gardiennage pour la période du dépôt. Or, il existe des cas où ce n’est pas le propriétaire qui a laissé sa voiture en dépôt chez le garagiste. Ce peut être l’assureur après un accident, voire les forces publiques après avoir retrouvé un véhicule qui avait été volé.
C’est alors que le garagiste réclame des frais de gardiennage au propriétaire du véhicule alors que ce dernier peut même ignorer dans certains cas que son véhicule se trouvait là. Dans ces conditions, certaines décisions judiciaires ont pu conclure que les garagistes n’étaient pas fondés à en demander le payement, sauf à établir un accord concernant ces frais.
Sources : Civ 1ère, 26/11/2014 n°13-26760 ; Cour d'appel Paris, 27/10/2015, N°14/06812
