A l’ouverture d’une succession, il n’est pas toujours facile de savoir si le défunt avait des dettes. L’héritier peut alors procéder à une « acceptation à concurrence de l’actif net ». Cela permet à l’héritier de limiter sa responsabilité puisqu’il n’est alors tenu au règlement du passif (dettes du défunt) que dans la limite de l’actif (ce qu’il reçoit au titre de la succession).
L’acceptation doit être constatée dans une déclaration déposée auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Cette déclaration fait l’objet d’une publicité au niveau national au Bodacc à l’initiative du greffe. Durant les 15 mois de cette publicité, les créanciers de la succession doivent alors se manifester et déclarer leurs créances au risque de ne plus pouvoir récupérer leur argent.
Dans cette affaire, la question du point de départ du délai de 15 mois pour faire la déclaration de créance s’est posée, puisque le créancier avait notifié sa créance au notaire avant même que l’héritière ne se manifeste et déclare accepter la succession à concurrence de l’actif net.
Les juges rappellent que le délai de déclaration des créances court à compter de la publicité nationale au Bodacc de la déclaration d’acceptation de l’héritier. La société qui n’a donc pas procédé à une nouvelle notification, voit sa créance éteinte.
Sources : Civ 1ère, 31/03/2016 n°15-10.799
