La loi du 10 juillet 2023 vise à mieux prévenir le risque incendie. Elle modifie l’article L. 134-16 du Code forestier qui régit l’obligation légale de débroussaillement (OLD) des terrains par les propriétaires.
Désormais depuis le 12 juillet 2023 toute mutation du terrain, construction, chantier ou installation entraîne obligation de débroussaillement et maintien du lieu en état débroussaillé. Un décret doit venir préciser les modalités de contrôle de cette mesure.
Les acquéreurs ou locataires du bien auront communication par intégration de l’information sur l’OLD dans l’état des risques et pollutions à compter du 1er janvier 2025.
La loi oblige aussi à annexer aux documents d’urbanisme officiels (PLU, carte communale…) l’ensemble des obligations légales de débroussaillement prévues par le Code forestier (nouvel article L. 131-16-1 du code).
Sources : loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
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