Le conseil d’Etat retient que l’action en recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) se prescrit dans le délai de deux ans. Ce délai est applicable que l’action soit engagée contre le bailleur ou contre l’allocataire.
Dans cette affaire, la caisse d’allocations familiales a versé une aide personnalisée au logement au bailleur, postérieurement au décès de l’allocataire. Elle a donc exercé une action en recouvrement de la somme indument versée.
Le bailleur a saisi le tribunal administratif pour faire opposition. Le président du tribunal a fait droit à sa demande en considérant que l’action portait sur une créance prescrite. La caisse a saisi le conseil d’Etat d’une demande d’annulation de jugement et d’un rejet de l’opposition du bailleur.
Le conseil d’Etat rappelle que l’APL est en principe versée au bailleur mais qu’elle peut être versée directement à l’allocataire. L’action en recouvrement d’un indu d’APL se prescrit dans le délai de deux ans et non dans le délai de droit commun de cinq ans. Il retient également que ce délai de deux ans est applicable que l’aide ait été versée au bailleur ou directement à l’allocataire.
Par conséquent, le conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de la caisse.
CE, 29 nov. 2022, n° 450275
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