Le conseil d’Etat retient que l’action en recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) se prescrit dans le délai de deux ans. Ce délai est applicable que l’action soit engagée contre le bailleur ou contre l’allocataire.


Dans cette affaire, la caisse d’allocations familiales a versé une aide personnalisée au logement au bailleur, postérieurement au décès de l’allocataire. Elle a donc exercé une action en recouvrement de la somme indument versée.

Le bailleur a saisi le tribunal administratif pour faire opposition. Le président du tribunal a fait droit à sa demande en considérant que l’action portait sur une créance prescrite. La caisse a saisi le conseil d’Etat d’une demande d’annulation de jugement et d’un rejet de l’opposition du bailleur.

Le conseil d’Etat rappelle que l’APL est en principe versée au bailleur mais qu’elle peut être versée directement à l’allocataire. L’action en recouvrement d’un indu d’APL se prescrit dans le délai de deux ans et non dans le délai de droit commun de cinq ans. Il retient également que ce délai de deux ans est applicable que l’aide ait été versée au bailleur ou directement à l’allocataire.

Par conséquent, le conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de la caisse.  

CE, 29 nov. 2022, n° 450275


Information importante

Les informations communiquées ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent en aucun cas être assimilées à du conseil. Elles sont délivrées en l’état du droit actuel et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux. Le destinataire reste maître dans la prise de décision en résultant. Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA et d'ANPERE ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.