L’huissier peut valablement adresser une assignation au dernier domicile connu d’une personne, si et seulement s’il a cherché à localiser la nouvelle résidence ou lieu de travail. Or, l’huissier qui se contente de rechercher en mairie et sur internet le domicile de la personne n’a pas effectué une démarche suffisante. En l’espèce, un particulier assigne un maître d'œuvre et l’assignation est adressée à une adresse où l'individu ne vit plus depuis plusieurs années. L’huissier avait effectué des recherches en mairie et dans un annuaire électronique (« pages blanches ») afin de se renseigner et n’avait trouvé aucune adresse au nom de l’assigné. Pour la Cour de Cassation, au visa de l’art 659 du CPC, les diligences accomplies étaient insuffisantes et l'assignation est irrégulière.
Sources: Civ 3ème, 10/11/2016, n° 15-13467
