Le dispositif d’aide à l’investissement locatif Pinel est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il permet à une personne qui acquiert ou fait construire un logement neuf destiné à la location de bénéficier de réduction d’impôts à condition que le logement soit loué nu à usage d’habitation principale pendant au moins 6 ans, que le loyer soit inférieur aux plafonds fixés par les textes, et que les ressources des locataires ne dépassent pas les seuils réglementaires.
Alors que la réduction d’impôt Pinel devait prendre fin en 2021, la Loi de finances du 29 décembre 2020 vient de prolonger le dispositif jusqu’à 2024. Les taux de réduction d’impôt actuels sont maintenus jusqu’à 2023 mais seront progressivement abaissés entre 2023 et 2024, le but étant à ce jour d’organiser la transition vers un nouveau dispositif.
Par ailleurs, le dispositif Pinel est recentré sur l’investissement locatif en habitat collectif. La réduction d’impôts sera désormais limitée aux acquisitions de logements neufs ou de logements à construire situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. La construction d’une maison individuelle n’est donc plus éligible au dispositif.
Source : LOI n° 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021, JO du 30 (LF 2021)
