Parmi les nouveautés de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, figure la possibilité de divorcer sans juge à partir du 1er janvier 2017. C’est une procédure ouverte aux époux qui s'accordent sur le principe et les conséquences de la rupture. Elle sera inscrite dans l’article 229-1 nouveau du code civil. Chacun des 2 époux sera assisté par son propre avocat.
La convention d'accord, contresignée par avocats, devra être déposée au rang des minutes d'un notaire. Elle doit comprendre les modalités du règlement complet des effets du divorce (prestation compensatoire etc.), ainsi qu'un état liquidatif du régime matrimonial (notarié s'il y a des biens immobiliers) et doit mentionner que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendu par un juge et qu'ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté.
La loi prévoit un délai de réflexion de 15 jours, à compter de l'envoi par LRAR du projet de convention à chacun des clients, avant la signature de la convention. Le notaire doit s'assurer du respect de ce délai de réflexion.
Cette procédure est exclue si les enfants demandent à être entendus par un juge ou si l'un des époux se trouve placé sous un régime de protection (tutelle par exemple).
Sources : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
