Depuis 1er janvier 2018, les banques prêteuses peuvent exiger de leurs emprunteurs immobiliers qu’ils domicilient leurs salaires et revenus dans leur établissement sous certaines conditions.
Les conditions :
- l’obligation de domiciliation ne peut pas excéder un délai de 10 ans (ou moins si le prêt est d’une durée inférieure) ;
- l’emprunteur devra être informé clairement de cette exigence ;
- l’emprunteur devra se voir octroyer un avantage individualisé par la banque en contrepartie.
A défaut de ces conditions, la clause du contrat de crédit immobilier qui prévoirait la domiciliation serait réputée non écrite, c’est-à-dire nulle, l’emprunteur ne serait pas tenu de l’appliquer.
Sources : ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, entrée en vigueur au 1er janvier 2018
