La troisième loi de finances rectificative pour 2021 met en place un dispositif exceptionnel d’avantage fiscal qui sera en vigueur jusqu’au 30 juin prochain.
Ce dispositif prévoit que les sommes d’argent données par les parents, grands-parents, et arrière-grands-parents à leurs descendants pour la construction de leur résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique bénéficieront d‘un abattement de 100 000 € sur lesquels les droits de donation ne seront pas dus. Ce dispositif se cumule avec les abattements déjà existants tels que l’abattement de 100 000 € pour les donations entre parents et enfants et l’abattement de 31 865 € sur les dons de sommes d’argent.
Bruno Lemaire, ministre de l’économie, a été interrogé récemment sur la possibilité d’appliquer cet avantage fiscal aux sommes données en vue de l’acquisition d’un bien en Vente en l’état future d’achèvement (VEFA). Il répond par la négative et précise que l’acquisition d’un bien immobilier en VEFA ne saurait s’analyser comme une construction au sens de ce dispositif. Il justifie cette position notamment par le fait que dans un contrat de VEFA, l’acquéreur n’est à aucun moment responsable de la construction. Or lors de l’élaboration de la loi, les parlementaires avaient souhaité exclure l’acquisition du logement de ce dispositif exceptionnel et ne souhaitaient viser que les travaux de construction ou de rénovation énergétique.
Source : Rép. min. n° 35345 : JOAN 27 avr. 2021
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