La Cour de cassation retient que dans le cadre d’une donation de biens communs, l’action en réduction peut être demandée par les enfants communs à l’ouverture de chacune des successions des codonateurs.
Dans cette affaire, des époux communs en bien sont décédés chacun leur tour et ont laissé leurs enfants leur succéder. Des difficultés se sont élevées dans le règlement de la succession. Un des enfants a agi en déclaration de simulation en vue d’obtenir la réduction des donations déguisées consenties par ses parents à ses frères.
La cour d’appel rejette sa demande en considérant que l’action est prescrite. Elle retient que la prescription de l’action en déclaration de simulation commence à courir à compter du jour du décès du premier donateur.
La Haute Juridiction ne suit pas ce raisonnement. Elle rappelle que l’action en réduction s’effectue par rapport à la quotité disponible au jour de la succession. Dans le cadre d’une donation de biens communs, la donation est réputée être consentie à concurrence de moitié par chacun des époux. La Cour de cassation retient donc que la réduction peut être demandée par leurs enfants, qu’à due proportion, à l’ouverture de chacune des successions des codonateurs.
Par conséquent, l’action en réduction peut être engagée dans le délai de droit commun de cinq ans à compter du décès du codonateur survivant.
Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.151, B
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