Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1erjanvier 2019. Il marque la fin de l’époque du décalage entre la perception des revenus et le prélèvement de l’impôt. Vous êtes employeur et vous craignez de ne pas être prêt pour un tel changement ? On vous donne les clés pour comprendre.


 


Prélèvement à la source : principe

Aujourd’hui, il existe un décalage entre le moment où le contribuable perçoit ses revenus et le moment où il paye son impôt. Ce décalage peut entraîner de nombreuses difficultés pour les personnes dont la situation change d’une année sur l’autre, pour différentes raisons. Le prélèvement à la source met fin à ce décalage. Il étale le prélèvement de l’impôt sur 12 mois. L’impôt est prélevé au moment où le contribuable reçoit son salaire. En tant qu’employeur, vous êtes donc au centre de ce nouveau système.

 

Le rôle de l’entreprise

Vous devez impérativement respecter les 4 obligations suivantes :

  • Vous devez toujours appliquer le taux transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Vous ne pouvez appliquer un taux de manière arbitraire, c’est la DGFIP qui vous en impose un.

  • Vous devez retenir le prélèvement à la source sur le salaire net, en appliquant le taux au salaire net imposable.

  • Vous devez ensuite déclarer les montants prélevés pour chacun de vos salariés.

  • Le mois suivant, vous devez reverser à la DGFIP les prélèvements à la source du mois précédent.

 

Le fonctionnement

Même si vous jouez un rôle important dans le prélèvement à la source des impôts sur le revenu, l’administration fiscale reste le seul interlocuteur pour les contribuables. Vous ne recevez aucune information de vos employés. L’administration fiscale reçoit toujours les déclarations de revenus des contribuables, calcule le montant de l’impôt et le taux de prélèvement. Votre rôle tient simplement à l’application des taux indiqués par l’administration fiscale, et au versement de l’impôt.

 

La déclaration sociale nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN) vous transmet toutes les informations liées au prélèvement à la source. Ce faisant, elle vous évite d’avoir à faire des déclarations spécifiques. La DSN s’appuie sur une solution moderne de logiciels de paie. Elle vous simplifie considérablement la tâche.

  

La question de la confidentialité

Votre salarié ne vous donne aucune information concernant sa situation fiscale. Vous recevez uniquement le taux de prélèvement applicable. Les salariés souhaitant opter pour un taux non personnalisé peuvent en faire la demande à l’administration fiscale. Vous lui appliquez alors le taux correspondant à sa rémunération, définie dans la grille de taux, ou correspondant à celui d’un célibataire sans personne à charge.

 

La mise en place

La vidéo réalisée par Francis Lefebvre sur le prélèvement à la source vous explique la façon dont le système se met en place. Pour l’année 2018, aucun changement ne vous concerne. Les contribuables remplissent leur déclaration de revenus et reçoivent ensuite leur avis d’imposition comportant le taux de prélèvement à la source, ce taux vous est transmis. En 2019, vous diminuez le salaire net de vos employés du montant de prélèvement à la source. Vous versez directement cette somme à l’administration fiscale. Puisque les contribuables ne peuvent être taxés 2 fois, ils sont exonérés d’impôts sur leurs revenus perçus en 2018. On appelle cette année : l’année blanche.