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Droit Pratique 21 juin 2016

Enduire la façade fait partie de l'obligation de délivrance des locaux

Un bailleur donne à louer un logement en l'état, avec une façade de parpaings à l'état brut.


Il est condamné à payer au locataire la réalisation de l'enduit de la façade. La Cour d'appel considère que la réalisation de l'enduit de façade est nécessaire à l'assurance du clos et du couvert de l'immeuble dûs par le bailleur au locataire.


Sources : Cour d'appel de Paris, 17 février 2016, n°13/24247

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