L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien en commun et possèdent les mêmes droits dessus. Les propriétaires, appelés « les indivisaires », détiennent donc chacun une quote part du bien. La propriété d’un bien en indivision peut être volontaire, par exemple lors de l’acquisition d’un bien en commun, ou involontaire comme à la suite d’une succession ou un divorce.
Les indivisaires peuvent vouloir quitter l’indivision et ne plus être propriétaire de leur quote part du le bien. Quelles seront alors les modalités de sortie de l’indivision pour celui qui souhaite quitter ce statut ?
La loi prévoit que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision » (Article 815 du code civil). Sortir de l’indivision est donc bien un droit pour celui qui veut s’en défaire. Différentes possibilités s’offrent aux indivisaires souhaitant quitter l’indivision.
Ils peuvent tout d’abord choisir pour une sortie individuelle de l’indivision. L’indivisaire souhaitant quitter le statut peut décider de vendre ses parts aux autres indivisaires ou à un tiers. Dans ce dernier cas, l’indivisaire devra d’abords en aviser les autres puisque ces derniers bénéficient d’un droit de préemption et sont donc prioritaires pour l’achat des parts.
Les indivisaires peuvent également choisir une sortie collective de l’indivision en vendant le bien et en se répartissant le fruit de la vente à proportion des parts de chacun. Il faut pour cela recueillir l’accord unanime des indivisaires. A défaut d’arrangement amiable possible, les indivisaires devront saisir un juge afin de trancher du litige et de prononcer un partage judiciaire. Cette solution est parfois inévitable et peut conduire à la vente forcée du bien à un prix inférieur à celui du marché.
Lorsqu’un ou plusieurs indivisaires représentant au moins 2/3 des droits sont d’accords pour vendre le bien, ils pourront mettre en place une procédure simplifiée permettant de contourner le blocage et sortir de l’indivision. Ils doivent exprimer leur intention de céder le bien devant notaire, qui fera signifier cette intention par huissier aux autres indivisaires. Les indivisaires sortants pourront ensuite saisir le juge afin de permettre la vente et passer outre la règle de l’unanimité.
A noter que lorsqu’une convention d’indivision à durée déterminée a été mise en place, les indivisaires ne pourront en principe pas sortir de l’indivision avant le terme, sauf clause contraire prévue dans la convention.
Source : Articles 815 et suivants du code civil
