Un enfant, envers qui un parent a gravement manqué à ses obligations, peut être déchargé du paiement des frais d’obsèques au décès de son parent. C’est ce que qu’a confirmé la Cour de cassation récemment.
Dans cette affaire, un homme décède en laissant un fils derrière lui. Ce dernier renonce à la succession. Le frère du défunt organise les obsèques et demande au fils du défunt de prendre en charge les frais funéraires. Ce dernier refuse au motif qu’il n’a jamais connu son père décédé puisque celui-ci n’a jamais cherché à entrer en contact avec lui ou à prendre de ses nouvelles.
Le frère du défunt saisit la justice et réclame à son neveu la prise en charge des frais d’obsèques. Il se fonde sur le code civil qui prévoit que l’enfant doit assumer la charge des frais d’obsèques à proportion de ses moyens même s’il a renoncé à la succession. Le fils refuse en invoquant l’exception d’indignité prévu par ce même code. En effet, le code prévoit qu’un enfant sera déchargé de son obligation alimentaire vis-à-vis de son parent si ce dernier a eu un comportement gravement fautif envers lui. Ici, les juges constatent que le défunt n’a effectivement jamais cherché à prendre contact avec son fils et qu’il n’a pas non plus participé ni à son entretien ni à son éducation. Ils confirment donc qu’en se désintéressant de son fils, le défunt a manqué gravement à ses obligations vis-à-vis de son enfant et que ce dernier devait donc être déchargé de participer aux frais funéraires.
Cette question était régulièrement posée devant les tribunaux concernant l’obligation alimentaire de l’enfant vis-à-vis de son parent mais elle n’avait jamais été abordée concernant les paiements des frais funéraires. De façon logique, les tribunaux adoptent la même solution dans chacune de ces situations. Ils confirment donc que l’exception d’indignité peut être invoquée par un enfant pour être déchargé du paiement des frais funéraires de son parent décédé.
Source : Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P
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